Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Ajouter, après le 66 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
Elle mentionne les conclusions du dossier de diagnostics techniques, les informations dues au titre de l'article L514-20 du Code de l'Environnement, ainsi que les études de sols afférentes à l'immeuble.
Objet
Il s'agit de détailler la déclaration d'intention d'aliéner en prévoyant la mention d'éléments importants comme, par exemple, le degré de pollution ou de contamination à l'amiante. Cette modification permettra d'assurer au titulaire du droit de préemption une connaissance plus complète du bien immobilier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.