Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Ajouter, après le 68 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions fixées par décret.
Objet
A ce jour, le vendeur n'est pas dans l'obligation de faire visiter le bien. Cette modification, consistant à rendre la visite des lieux de droit, permettra d'assurer au titulaire du droit de préemption une connaissance plus complète du bien immobilier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.