Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 12 de cet article, compléter le texte prévu pour l'article L. 211-4 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les acquisitions réalisées en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre. »
Objet
S'il devait être soumis au droit applicable au droit de préemption prévu à l'article L. 211-1, il serait exposé à de grandes difficultés opérationnelles. De fait, cette préemption d'opportunité qui fait courir le risque d'une charge financière sans pouvoir de négociation risque de limiter considérablement les opportunités pour L'Etat, pour qui le bouclage financier des projets sera obéré par cette charge non négociable. C'est la raison pour laquelle il est proposé de faire en sorte que les projets de préemption portés par le préfet permettent une fixation des prix par la voie normale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.