Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 7 de cet article, remplacer les mots :
« Six ans »
par les mots :
« dix ans renouvelables »
Objet
Jusqu'à récemment, la durée de vie des ZAD était de 14 ans, pour maitriser la hausse des prix des biens immobiliers consécutive au lancement des projets réalisés sur de très longues périodes. Dès lors que les outils d'aménagement ne permettront plus de faire face aux tentations spéculatives sur un territoire et qu'ils ne pourront plus être utilisés comme des outils d'anticipation, le risque est réel de contribuer au renchérissement des projets les plus lourds, en particulier les projets d'infrastructures. C'est la raison pour laquelle il est plus raisonnable d'allonger la durée de vie des périmètres de préemption plutôt que de la raccourcir. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la CEDH n'interdit pas de prendre des dispositions qui indemnisent en conséquence les propriétaires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.