Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 6 de cet article, après les mots :
à l'intérieur de tout ou partie des zones urbaines, des zones à urbaniser
insérer les mots :
et des zones naturelles
Objet
Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU comme les zones naturelles afin de pouvoir y réaliser des aménagements tels que les parcs naturels urbains. En effet, à ce jour, les collectivités sont démunies dans de telles zones, le droit de préemption des espaces naturels des départements étant souvent inadapté, en raison d'un champ d'application trop restreint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.