Amendement n° COM-73 Sénat

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Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportunité», au risque pour les collectivités de ne plus dépendre que des vendeurs. Le droit de délaissement intégral proposé aux propriétaires risque d'avoir des effets pervers considérables.

Le Droit de Préemption Urbain est un des rares outils à disposition des collectivités qui présente l'avantage d'être lisible, dont la jurisprudence est bien établie, et qui a su s'adapter au fil du temps aux exigences des politiques de renouvellement urbain comme de suppression de l'habitat insalubre ou encore de la préservation des espaces naturels. Si certaines adaptations techniques peuvent être justifiées, il serait impensable de prendre des mesures définitives qui auraient pour effet de le rendre quasiment inapplicable.