Amendement n° COM-70 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Rejeté M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 83 B (nouveau) Déposé le 01/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

« Les dispositions des chapitres I à III du titre 1^er du Livre II du code de l'urbanisme seront applicables aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi. »

Objet

Le texte actuel ne permet de dispositions transitoires.
Cela aura pour conséquence une application immédiate de la réforme aux décisions de préemption prises le jour de l'entrée en vigueur de la loi. Afin de permettre une mise en œuvre sereine de cette réforme, il serait utile de prévoir un article précisant qu'elle ne sera applicable qu'aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.