Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 104 de cet article,
remplacer le mot « transfert » par le mot « délégation ».
Objet
Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurisprudentiel. Ce terme est d'ailleurs utilisé dans le présent texte à l'article L 211-4 alinéa 2, s'agissant du représentant de l'Etat. Son remplacement par « transfert » nécessiterait également la modification de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui utilise le terme « délégation ».
Il est également utile que le droit de préemption puisse être délégué à tout organisme d'HLM ou SEM chargée de réaliser une opération de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.