Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 95 de cet article,
A la fin de la deuxième phrase de l'article L 213-21, ajouter : « ...pendant un délai d'un an à compter de la date d'annulation de la vente, sans avoir à redéposer une déclaration d'intention d'aliéner ».
Objet
Il ne serait pas légitime que la faculté de revente ne soit pas soumise à un délai maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.