Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après le 93 de cet article, ajouter un article ainsi rédigé :
« Les conditions de la vente dont l'abandon n'est pas préjudiciable au vendeur dans le cadre d'un transfert de propriété au titulaire du droit de préemption ne sont pas opposables à ce dernier. »
Objet
Un certain nombre de conditions suspensives ou résolutoires stipulées dans une promesse de vente peuvent ne plus revêtir aucun intérêt pour le vendeur lorsque le bien est cédé au titulaire du droit de préemption.
Il s'agit par exemple des conditions relatives à l'obligation de dépôt d'un permis de construire dans un délai déterminé, obligation d'affecter tout ou partie d'un immeuble à tel ou tel type d'activités, obligation de réaliser des travaux dans un délai incompatible avec les procédures publiques, obligation d'acquérir des biens non soumis au droit de préemption (mobilier, fonds de commerce), obligation de consentir un bail commercial etc...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.