Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 66 de cet article,
A la fin du 1er alinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante :
« les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration »
Objet
La présence d'amiante ou de pollution peut nécessiter des travaux extrêmement coûteux susceptibles de modifier complètement l'équilibre financier d'un projet immobilier. Il est donc essentiel que le détenteur du droit de préemption en soit informé dés le dépôt de la déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.