Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Au 63 de cet article
A la fin de la 1ère phrase de l'article L213-1, rajouter la mention suivante :
« qu'elle soit écrite ou dématérialisée »
Objet
Il serait utile de permettre le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner tant sous forme écrite que sous forme dématérialisée et de le prévoir instamment dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.