Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après le 34 de cet article,
Il est ajouté à l'article L212-1 un 4ème alinéa ainsi rédigé :
« 4) de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
Objet
Lorsque le patrimoine d'une SCI est constitué d'un seul immeuble, la cession des parts de la SCI permet d'échapper totalement à l'exercice du droit de préemption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.