Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après le 27 de cet article,
Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants :
« Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place.
Dans ce cas, la mise en demeure est transmise sans délai.
Le délégataire se substitue au titulaire du droit de préemption pour l'application des articles L230-3 à L230-6. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.