Amendement n° COM-51 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Non discuté M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 83 B (nouveau) Déposé le 01/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier le 7 de cet article :

L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante :

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou plusieurs unités foncières, dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies au chapitre III du présent titre. »

Objet

En l'état actuel du texte, si la notion de périmètre doit s'entendre seulement d'un ensemble de parcelles, un immeuble isolé faisant l'objet d'une réserve au PLU, en « état » d'insalubrité ou de péril, ne peut être préempté qu'au prix demandé par la vendeur. Cette disposition favorise la vente d'immeubles vétustes ou insalubres exploités par des marchands de sommeil car leur forte rentabilité permet un prix de vente élevé, totalement incompatible avec leur transformation en logements sociaux après réalisation de travaux toujours coûteux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.