Amendement n° COM-47 Sénat

Article additionnel avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : « , de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».