Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots :
« son refus »
sont insérés les mots :
« ou son accord explicite ».
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, les mots :
« sur le registre national prévu »
sont remplacés par les mots :
« sur les registres nationaux prévus ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.