Amendement n° COM-134 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L'article 7 bis de l'Ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des

huissiers de justice est ainsi modifié :

« Les huissiers de justice du ressort de chaque cour d'appel se réunissent pour

élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale dans les conditions

prévues par un décret en Conseil d'Etat ».

Actuellement, selon les dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, les délégués de la Chambre nationale des huissiers de justice, chargés de représenter la profession auprès de pouvoirs publics, sont élus par les « membres des bureaux de la chambre régionale et des chambres départementales de chaque cour d'appel ». Ce mode de scrutin faiblement représentatif aboutit à faire élire les délégués nationaux des 3000 huissiers de justice français (un par Cour d'appel) par un nombre très restreint d'élus locaux. Le présent amendement propose de changer ce mode de scrutin pour faire élire chaque délégué de la Chambre nationale par l'ensemble des huissiers de justice du ressort de la la Cour d'appel.

Cette modification renforcera la légitimité des instances nationales de la profession et renforcera par là même leur efficacité. Elle sera par ailleurs conforme aux souhaits exprimés par la représentation syndicale de la profession depuis plusieurs années.

Un décret un Conseil d'Etat précisera les conditions d'éligibilité des délégués (comme par exemple l'ancienneté ou l'absence de condamnations disciplinaires ).