Amendement n° COM-44 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 18 Déposé le 01/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ».

2° Au 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique, les mots :

« du registre national automatisé prévu »

sont remplacés par les mots :

« des registres nationaux automatisés prévus ».

3° Au 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique, les mots :

« prévu au troisième alinéa du même article »

sont remplacés par les mots :

« prévus aux deuxième et troisième alinéas du même article ».

Objet

Cet amendement vise à modifier les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements effectués sur une personne décédée afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels. Ces modifications visent la création d'un registre national d'enregistrement du consentement au don d'organes, sur le modèle de celui existant pour les refus. La création de ce fichier permettra ainsi de protéger juridiquement la volonté exprimée de son vivant par la personne décédée. En cas de non-inscription sur l'un ou l'autre des registres, le consentement présumé demeure la règle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.