Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
A l'article L. 144-2 du code de commerce insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location-gérance précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. ».
Objet
A l'instar de la précision apportée par l'article 30 de la loi du 23 juillet 2010 relatif à la gérance-mandat, il est proposé de préciser dans le code de commerce, afin d'éviter toute ambiguïté, que le contrat de location-gérance peut préciser les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter, tout particulièrement lorsque le fonds est exploité dans le cadre d'un réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.