Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
A l'article L. 7321-2 2° du code du travail après le mot « imposés », insérer les mots « au sens du livre IV du code de commerce ».
Objet
Le code de commerce et la jurisprudence ont défini avec précision la notion de « prix imposés ». Le code de commerce définit les prix imposés dans son livre IV, et en particulier, à l'article L. 442-5.
Par souci de sécurité juridique, il est nécessaire de retenir une définition harmonisée de la notion juridique de prix imposés en se référant à la définition consacrée en matière commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.