Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
A l'article L. 7321-1 du code du travail après les mots « gérants de succursales » insérer les mots « au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce ».
Objet
L'article L. 7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir.
C'est pourquoi et afin d'éviter toute divergence d'interprétation, il est proposé de définir la succursale par référence à l'article R. 123-40 du code de commerce qui vise les établissements secondaires et qui constitue la définition la plus communément admise de succursale, ce qui permet d'exclure sans conteste du champ d'application des articles L. 7321-1 et suivants les relations contractuelles dans lesquelles il n'y a pas de succursale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.