LOI n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2011 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-422. Sénat : Projet de loi n° 429 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 295 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 296 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 67, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2317 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3249 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2011 (TA n° 636). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.