Amendement n° 49 Sénat

Après l'article 7 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article 6‑3, la personne appelée à remplacer temporairement le représentant ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le représentant, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »

Amendement de coordination avec l'amendement proposé par le rapporteur à l'article 4 bis du projet de loi organique, et qui précise le régime d'incompatibilités applicable aux remplaçants des parlementaires nommés au gouvernement.