Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable
par les mots :
Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement présenté par le rapporteur à l'article 3 octiès : cet amendement précise que les dispositions relatives à la mise en place d'un compte de campagne pour les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ne seront applicables qu'à compter du renouvellement de septembre 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).