Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Objet
Amendement de précision : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) calcule, pour Mayotte, un indice local prévu par l'article L. 453 du code électoral. Il convient donc de prévoir que l'actualisation annuelle du montant maximal des dons de personnes physiques à un parti politique sera calculée en fonction de cet indice spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).