Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec celui supprimant certaines des dispositions introduites à l'article 4 bis du projet de loi organique relatif à l'élection des députés : l'article 7C vise en effet à mettre en place un « délai de viduité » de quinze jours au lieu d'un mois pour les membres du Parlement européen appelés, en cours de mandat, à prendre des fonctions au sein du Gouvernement.
Pour les raisons exposées dans l'amendement de suppression des dispositions correspondantes figurant dans cet article 4 bis, il est proposé de supprimer l'article 7C.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).