Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l'exception de l'article L. 52‑11‑1,
Objet
Reprenant une recommandation du groupe de travail qu'elle avait constitué sur l'évolution de la législation relative aux campagnes électorales, la commission des lois a introduit un nouvel article appliquant aux élections sénatoriales la législation sur les comptes de campagne.
Une telle extension apparaît souhaitable, s'agissant de l'élection de membres du Parlement.
Pour ne pas se voir opposer l'article 40 de la Constitution, la rédaction proposée exclut le droit au remboursement forfaitaire de 50 % de leurs dépenses par l'État prévu à l'article L. 52‑11‑1 pour les candidats qui remplissent les conditions prévues par cet article.
Il est en conséquence proposé de « lever le gage » ainsi introduit et d'ouvrir ce droit au remboursement, pour les candidats aux élections sénatoriales, des dépenses engagées dans le cadre de l'élection dans la limite d'un plafond défini en fonction du nombre d'habitant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).