Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
et les mots :
de l'article L. 52-6
par les mots :
de ces mêmes articles
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement réécrit cet article, avec pour seul objectif, de prendre en compte les deux catégories de mandataire, le mandataire financier de l'article L. 52‑6 et l'association de financement électorale de l'article L. 52‑5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).