Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 1er bis, introduit par notre commission des lois, vise à clarifier la rédaction relative à la procédure de désignation du mandataire, en précisant qu'à l'avenir celle-ci devrait faire l'objet d'une « déclaration » auprès de la préfecture.
L'article L.52-6, mentionné à l'article 1er bis, ne vise que le mandataire, personne physique, et pas l'association de financement électorale de l'article L. 52‑5, qui, l'une comme l'autre, peuvent ouvrir un compte de campagne et recueillir des fonds.
L'objet de cet amendement, en proposant de faire référence à l'article L.52-5, vise à mentionner l'association de financement électorale et mandataire financier de l'article L. 52‑5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).