Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
avant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52‑5 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52‑6.
Objet
Le 4° de cet article prévoit que l'établissement bancaire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire avant la date de l'élection.
Il paraît plus opportun de prévoir que l'établissement bancaire ne soit pas autorisé à clôturer le compte du mandataire avant la date d'expiration du mandat du mandataire financier ou de la dissolution de l'association de financement électorale (1ére phrase du 4ème et 5éme alinéas de l'article L.52-5 et 1ére phrase du 4éme alinéa de L.52-6) plutôt qu'avant la date des élections.
Article L.52-6 alinéa 4 : « Les fonctions de mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt de candidature »
Article L.52-5 : 4° alinéa 1ére phrase : « Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient ». (...) 1ére phrase du 5° alinéa : « Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé de candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).