Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit...
Objet
Amendement de coordination.
L'article 3 met en place un « droit au compte » pour les mandataires financiers des candidats.
L'objet de cet amendement est de préciser que le droit à l'ouverture d'un compte bancaire vaut pour l'association de financement électorale de l'article L. 52‑5 et le mandataire financier de l'article L. 52‑6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).