Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
Objet
L'article 6 est relatif aux sanctions applicables aux assujettis ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère. Il créé par coordination avec ce qui est proposé pour les parlementaires dans le projet de loi organique, une incrimination spécifique pour les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics ayant déposé une déclaration de patrimoine mensongère auprès de la CTFVP. Cette infraction est punie par une amende de 30 000 euros
Cet amendement, par coordination avec les amendements présentés à l'article 1er bis du projet de loi organique, ajoute une peine d'emprisonnement de 3 ans pour les élus locaux qui auraient souscrit une déclaration de patrimoine mensongère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).