Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
5 millions
Objet
Cet article traite des personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale. L'objectif est de permettre à la commission pour la transparence de la vie politique (CTFVP) de concentrer son contrôle sur les organismes où sa surveillance est la plus nécessaire.
La commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) préconise, dans chacun de ses derniers rapports de restreindre le champ des assujettis à déclaration et notamment que les dirigeants de filiales d'organismes publics ne soient tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale que si le chiffre d'affaires annuel de ces filiales est supérieur à 15 millions d'euros.
Ces préconisations ont été adoptées, par l'Assemblée nationale, à l'initiative d'un amendement socialiste, à l'exception du seuil qu'elle a porté à 5 millions d'euros (ce qui exclurait 45% des dirigeants d'organismes publics de l'obligation de déposer une déclaration et ferait passer le nombre d'assujettis de 936 à 536).
Le texte adopté par la commission des lois du Sénat a porté ce seuil à 10 millions d'euros : ainsi, le nombre de filiales dont les dirigeants soumis à déclaration passerait ainsi de 936 à 438, selon les estimations de la CTFVP.
L'objet de cet amendement est de maintenir le seuil adopté par l'Assemblée nationale, soit cinq millions d'euros..
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).