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Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Tombé M. Richard Yung (, apparentés et rattachés) Article 3 quinquies Déposé le 28/02/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).