Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).