Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - L'article L. 308‑1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011.
Objet
Il importe d'éviter une distorsion manifeste de moyens mis à disposition des candidats aux prochaines élections sénatoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).