Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 7
I. Compléter l’alinéa 7 par les mots :
, et les mots « , présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés.
II. Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. »
Objet
Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet amendement précise les missions des experts-comptables chargés de « présenter » les comptes de campagne : le code électoral indiquerait ainsi explicitement que ces experts doivent mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.