Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : "d'un mois" sont remplacés par les mots : "de quinze jours" ;
2° A la deuxième phrase, les mots : "d'un mois" sont remplacés par les mots : "de quinze jours".
Objet
Amendement de coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l'article 4 bis du projet de loi organique, et qui vise à mettre en place un "délai de viduité" de quinze jours (contre un mois actuellement) pour les membres du Parlement européen appelés, en cours de mandat, à prendre des fonctions au sein du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.