Amendement n° COM-30 Sénat

Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 306 du code électoral est abrogé.

Le présent amendement reprend la proposition n° 24 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales. Il s’agit de supprimer les restrictions temporelles à l’organisation des réunions électorales pour la campagne des élections sénatoriales, actuellement autorisées dans les six semaines précédant le scrutin, ainsi que les restrictions d’accès à ces réunions, aujourd’hui réservées aux électeurs sénatoriaux et à leurs suppléants, ainsi qu’aux candidats. Ces restrictions ont en effet perdu leur pertinence au regard des conditions actuelles de déroulement des campagnes électorales sénatoriales. En outre, dès lors que serait un compte de campagne pour les élections sénatoriales pour couvrir les dépenses électorales dans les six mois précédant le scrutin, la restriction à six semaines de la période autorisée d’organisation de réunions électorales perdrait tout son sens.