Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. L’article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette Assemblée, prévu en septembre 2011. »
II. En conséquence, ajouter au début du premier alinéa la mention : « I. ».
Objet
Cet amendement prévoit que les dispositions instituant un compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales ne seront applicables qu’à compter des élections de septembre 2014 : en effet, au vu de la durée couverte par le compte de campagne (un an, durée que votre rapporteur propose de ramener à six mois), il n’est pas matériellement possible de prévoir leur application dès les élections de septembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.