Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
I. Au deuxième alinéa, les mots :
« trente jours »
Sont remplacés par les mots :
« quinze jours »
II. Au troisième alinéa, les mots :
« trente jours »
Sont remplacés par les mots :
« quinze jours »
Objet
Cet amendement, couplé avec plusieurs autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d’option en cas d’incompatibilité « mandat-mandat » (c’est-à-dire constituée en raison d’un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours : ce délai apparaît en effet préférable au délai de trente jours actuellement fixé par le code et qui, à l’usage, paraît excessivement long et peut poser des problèmes de fonctionnement dans les assemblées locales comme au sein du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.