Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-2. – Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »
Objet
Le présent amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, consistant à consolider dans le code électoral la jurisprudence équitable selon laquelle il est interdit de diffuser en fin de campagne électorale un élément entièrement nouveau qui ne pourrait pas faire l’objet d’un débat avant la fin de la campagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.