Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
« l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques »
Par les mots :
« l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac »
Objet
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1er B du présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.