Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Objet
Coordination rédactionnelle : en conservant le principe d’une actualisation annuelle des montants prévus par le code électoral (en l’occurrence, les plafonds de dons aux partis politiques) qui figure dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, cet amendement en harmonise la rédaction avec celle proposée à l’article 1er B du présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.