Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est puni de 15 000 euros d'amende. »
II. En conséquence, à l’alinéa 2, faire précéder les mots : « Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d’omettre sciemment » par la mention : « I. – ».
Objet
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1er bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Le présent amendement vise donc à prévoir une amende de 15 000 euros pour sanctionner les assujettis qui n'auraient pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale de "sortie" ou qui auraient négligé d'y joindre une déclaration de revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.