Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante :
L’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti dans l'année précédant le début de son mandat ou de ses fonctions est annexé à cette déclaration."
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti depuis le début de son mandat ou de ses fonctions est annexé à cette déclaration."
Objet
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1er bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.