Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« 5 millions d’euros »
Par les mots :
« 10 millions d’euros ».
Objet
Dans ses rapports publics successifs, la Commission pour la transparence financière de la vie politique avait préconisé que les dirigeants de filiales d’organismes publics ne soient tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale que si le chiffre d’affaires de ces filiales était supérieur à 15 millions d’euros. Estimant que ce seuil était excessivement élevé, l’Assemblée nationale l’a fixé à 5 millions d’euros.
Or, le seuil de 5 millions d’euros ne paraît pas satisfaisant puisque, selon les informations fournies par la Commission, il ne se traduira pas par une réduction significative du volume de travail de cette dernière et ne lui permettra pas de concentrer son contrôle sur les organismes où sa surveillance est à la plus nécessaire.
Il est dès lors nécessaire de relever le seuil mis en place par l’Assemblée nationale et de le porter à 10 millions d’euros : le nombre de filiales dont les dirigeants sont soumis à la loi du 11 mars 1988 passerait ainsi de 936 à 438.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.