Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. – Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
Objet
Le présent amendement reprend la proposition n° 25 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, consistant à prendre en compte explicitement et de manière générale dans le code électoral les technologies de l’information et de la communication comme outils de propagande électorale. Il s’agit ainsi de conforter la jurisprudence du juge électoral qui assimile la propagande électorale sur un support électronique à de la propagande électorale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.