Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. Après les mots :
« établissement de crédit »,
Insérer les mots :
« situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix ».
II. Remplacer les mots :
« des pièces requises »,
Par les mots :
« de la demande du mandataire ».
Objet
Amendement de précision, qui s’inspire du dispositif actuellement en vigueur pour le « droit au compte bancaire » des particuliers (article L. 312-1 du code monétaire et financier).
Le présent amendement prévoit ainsi que l'établissement bancaire désigné au mandataire financier par la Banque de France devra être situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection, ou à proximité d'un autre lieu choisi par le mandataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.